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CONDITIONS
GENERALES D'UTILISATION
Article 1: L'accès à l'un de nos sites de casting et l'utilisation de nos services, sont régis par les présentes conditions générales d'utilisation que l'utilisateur s'engage à lire et à s'y conformer en tout point. Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales majeures, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les présentes conditions sont révisables à tout moment, il appartient donc à l'utilisateur de les consulter avant toute nouvelle utilisation de nos services.
Article 2: L'objet de ce site est la diffusion et la consultation prioritaire d'offres de castings proposées par les professionnels de la mode et du spectacle ou collectées par nos propres services. Il ne saurait en aucun cas se substituer à un organisateur de spectacle, une agence de mannequins, une agence artistique, un agent, un manager ou assimilé. l'éditeur n'assure aucune mise en relation directe entre candidats et annonceurs et ne facture aucune prestation dans ce sens. Ces annonces ne constituent pas des offres d'emploi mais des appels à candidature pour des castings et n'entrent donc pas dans le cadre de l'article L311-4 du code du travail. Toutefois dans le cas ou par la suite d'une mauvaise interprétation de nos modérateurs, le postulant qui aurait pris connaissance d'une offre d'emploi présente sur le site à la faculté, en plus des moyens de gratuité de consultation mis à sa disposition, de contacter nos services afin d'obtenir gratuitement la consultation de l'annonce qui l'intéresse.
Ces annonces sont également consultables gratuitement sur le site www.casting-gratuit.com, seule la primeur de l'information étant réservé aux abonnés.
Seules les annonces de casting publiées par des professionnels doivent être postées sur ce site. (photographes, producteurs, directeurs de casting, agences de communication etc...). Les annonces de réalisateurs de court-métrage ou organisateurs d'événements exceptionnels sont acceptées.
Les professionnels diffusant une offre de casting sur notre réseau, soit via un formulaire de contact, soit directement sur l'un de nos sites de casting, autorisent la reprise et la publication de celle ci, sur tous les supports que nous jugerons utiles afin d'en faire la publicité ( Internet, réseau audiotel, voie de presse ). Les frais de publication seront assumés par nos soins. Les revenus publicitaires éventuels ou générés par l'utilisation de nos services audiotel surtaxés restent notre entière propriété et ne peuvent faire l'objet d'aucune revendication.
Les annonces commerciales ou n'ayant rien à voir avec des offres de casting sont strictement interdites. En cas de non respect, une somme de 120 euros sera facturée automatiquement au contrevenant, justifiée par une intervention technique pour le nettoyage de notre base de données. En cas de non règlement de cette facture, l'infraction constatée sera transmise à notre service juridique afin de faire valoir nos droits et d'obtenir auprès des tribunaux des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Article 3: Les annonces diffusées sur le site sont placées sous l'entière responsabilité de leurs diffuseurs. Les utilisateurs du service, s'engagent à respecter la législation du travail en accomplissant les formalités déclaratives auprès des organismes concernés, pour tout contrat de travail passé entre un candidat et un employeur suite à une annonce. Les éditeurs du site ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque manquement à cette obligation, leur mission se limitant à la diffusion de l'information sur un support de presse et par voie électronique. Nous rappelons que seules les agences de mannequins licenciées, disposant d'une autorisation délivrée par le ministère du travail et d'une caution financière, sont habilitées à employer des mannequins.
Article 4: Les éditeurs du site ne peuvent être contraints à aucune obligation de résultat concernant l'aboutissement des annonces proposées ou l'inscription d'un profil dans la base de données. Les annonces présentées proviennent de différentes sources mises à jour régulièrement provenant de :
- Castings collectés sur le
Web ou dans la Presse.
- Annonces publiées directement par leurs diffuseurs
- Offres transmises par des candidats en ayant eu connaissance
L'utilisateur s'engage à signaler toute annonce éventuellement périmée afin qu'il soit procédé à son retrait de la base de données.
Article 5: Les directeurs de casting, sociétés de production, photographes, organisateurs de spectacles et autres, utilisant nos services, reconnaissent implicitement que nous ne pouvons maîtriser les conséquences de la diffusion de leur annonce sur le site et doivent prendre leurs précautions afin de gérer un excès ou de palier à un manque de candidatures.
Article 6: Les annonces sont, soit proposées directement par les organisateurs de castings, soit collectées par nos services sur le net ou dans la presse, soit transmises par des candidats en ayant eu connaissance. Dans le cas ou une annonce (bien qu'étant rendue publique et donc considérée comme faisant partie de ce domaine, ne pouvant non être considérée comme une création intellectuelle et ne relevant donc pas du droit d'auteur) serait présentée sur le site contre la volonté de son diffuseur, celui-ci a la possibilité de demander à faire procéder ou de procéder lui même à son retrait en utilisant la référence et le code d'accès qui lui a été communiqué par e.mail ou en nous adressant un courriel.
Les webmasters de sites de castings sur lesquels nos services auraient pu prendre connaissance d'offres de casting bénéficient de la même faculté. Le droit de rectification et de modification devant être adressé pour chaque annonce avec l'accord de son diffuseur initial.
Article 7: Le candidat aux castings reconnais que la responsabilité de l'éditeur se limite à l'entretien du site et une modération de principe et en surface des annonces, sachant qu'il est dans l'impossibilité de vérifier en totalité la bonne foi du diffuseur, le bien fondé d'une offre ni la bonne exécution des accords contractuels entre les parties.
Article 8: L'utilisateur s'engage à ne pas commettre d'actes illégaux en détournant le service à des fins malhonnêtes (proxénétisme, piraterie informatique, actes de sabotages, diffusions de propos diffamatoires, incitation à la haine raciale...) et à ne pas diffuser d'annonces portant atteinte à l'intégrité des mineurs ou à caractère pornographique.
Article 9: La navigation sur le site s'effectue aux risques et périls de l'internaute qui ne peut être garanti à 100% contre un acte de malveillance ou de piraterie. Il lui appartient de se protéger par l'emploi de logiciels prévus à cet effet. L'utilisateur reconnait avoir été informé que certains liens sont susceptibles de pointer vers des pages concernant la photographie pouvant présenter des images de nudité. Il appartient aux parents d'interdire l'accès du site aux enfants par tous moyens à leur disposition.
Article 10: Un programme d'affiliation destiné à mieux promouvoir le site a été mis en place. La vérification des statistiques et le règlement des commissions étant effectuées par un tiers, l'adhérent à ce programme renonce à tout recours envers l'éditeur en cas de disfonctionnement ou de non paiement des commissions.
Article 11: Les présentes conditions pouvant être révisées à tout moment, les utilisateurs du service s'engagent à se tenir informés de leur évolution et de leur révision éventuelle.
Des disfonctionnements, des retards ou des interventions momentanées de service peuvent intervenir contre notre volonté sans que leurs conséquences ne puissent entraîner une quelconque indemnité pour l'utilisateur.
Article 12: L'accès à notre base de données d'annonces de casting est gratuite pour les intermittents du spectacle pouvant présenter un justificatif en cours de validité, ainsi qu'aux chômeurs justifiant de prédisposition pour le domaine artistique. En cas de fraude, nous nous réservons le droit de facturer au tarif plein les prestations abusées.
Article 13: Les candidats bénéficient de la possibilité de tester la qualité des annonces pendant une journée entière afin de se rendre compte de la qualité de son contenu en se rendant sur le site www.casting-gratuit.com ou de souscrire un abonnement à tarif préférentiel. Il appartient à l'utilisateur d'annuler son abonnement avant la fin de la période d'essai à l'aide des liens prévus à cet effet. Dans le cas contraire, l'abonnement serait prorogé au tarif mentionné jusqu'à l'annulation de l'abonnement par son souscripteur. Il ne sera procédé à aucun remboursement en dehors de l'option "Satisfait ou remboursé" qui se limite à un mois et au remboursement du dernier prélèvement. Au cas où l'utilisateur utiliserait cette faculté, il est informé qu'il ne pourra souscrire un autre abonnement avant qu'une période d'une année complète soit révolue.
L'utilisateur est informé et accepte le fait que l'option "Satisfait ou remboursé" ne s'applique pas aux offres promotionnelles pour les abonnements dont la durée serait supérieure à 1 semaine.
Article 14: Les tarifs des différentes formules d'abonnement sont clairement précisées sur le site. Dans le cas où l'utilisateur aurait besoin d'éclaircissement sur une formule, celui ci a la faculté de contacter nos services pour obtenir des précisions avant de souscrire son abonnement. Toute souscription est ferme et définitive et engage le souscripteur dans le cadre des présentes conditions générales.
Le nombre d'annonces présentes sur notre réseau est fluctuant en fonction de l'activité et est indiqué à titre indicatif. Il inclut les annonces directement accessibles sur le nom de domaine initial mais également les annonces accessibles depuis la partie membres via les autres sites de notre réseau ou ceux de nos partenaires.
Article 15: Conformément aux Délibérations n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, publiées au journal officiel n° 128 du 03 juin 2006 (Dispense de n°7), ce site est dispensé de déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n 78-17 du 6 Janvier 1978 "informatique et libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de modification des données vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez un courriel à association@le-press-book.com.
Pour accéder au site, l'internaute a été invité à s'inscrire sur nos listes de diffusion afin de pouvoir recevoir notre news-letter et à confirmer son inscription selon le procédé optin et optout. Nos envois de lettre d'information sont donc en conformité avec la loi LEN et ne pourront en aucun cas être considérés comme du spam.
Article 16: Afin d'enrichir la base de données, les internautes portant à la connaissance des membres l'existence de castings en cours sont commissionnés de 0.50 euro par annonce validée par nos soins dans les conditions suivantes que l'aviseur est réputé avoir accepté avant de participer:
Les annonces doivent avoir été portées à la connaissance du candidat qui aura préalablement vérifié l'information.
Il ne pourra reproduire à l'identique le texte d'une annonce dont il aurait eu connaissance sur un autre site.
Nous restons seuls juges pour décider de l'acceptation ou non d'une annonce dans notre base de données.
Dans le cas ou une annonce serait répétée plusieurs fois ( les annonces correspondant à plusieurs catégories pourront être postées plusieurs fois mais ne seront payées qu'une seule fois.
L'aviseur reste seul responsable du texte des annonces publiées, notre surveillance se limitant à une modération de surface
Les commissions seront versées uniquement via Paypal™, il appartient donc à l'aviseur d'y créer un compte gratuit.
Le seuil des paiements pour percevoir ses commissions est de 25 Euros. Au cas ou ce seuil ne serait pas atteint, les commissions sont reportées au mois suivant, et ce pendant une durée de 2 ( deux) ans.
A l'issue de cette période, si le seuil n'est pas atteint les commissions sont perdues.
Les commissions sont payables dans un délai
maximale de trente jours fin de mois.
Les participants sont informés qu'il peut être mis fin à tout moment à cette opération avec un préavis de 8 jours. Dans ce cas de figure et au terme du préavis, les commissions qui n'ont pas atteint le seuil prévu ne seront plus dues.
Article 17:
Mention de copyright : La reproduction,
même partielle d'un seul des élément de ce site est interdite et constitue une
contrefaçon. Le nom de domaine castings-pro.com a été choisi en fonction de son
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l'attribution des noms de domaine ne pourra être retenue.
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Article 18: Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Dernière révision: 5 septembre 2007
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